Qu’on soit nouveau freelance ou expérimenté, la question du statut juridique d’un entrepreneur est toujours épineuse.
En effet c’est souvent la question principale qu’on se pose lorsqu’on se demande comment devenir freelance.
Micro-Entreprise, EI, EURL, SARL, SASU, SAS, ou portage salarial, les possibilités sont nombreuses et peuvent être floues pour certains.
Le statut de freelance n’a pas de statut spécifiquement reconnu par la loi, il n’est donc pas possible de créer un statut freelance. Cette manière de travailler évolue dans le cadre d’un statut juridique en tant que société ou bien entreprise individuelle. Dans la plus grande partie des cas, c’est le statut d’autoentrepreneur qui est privilégié, ce n’est cependant pas une obligation.
Bien que nous avions déjà dédié un article sur les différents statuts d’un freelance informatique en 2018 nous avons décidé de remettre nos informations à jour : Upway.io a donc invité Embarq et Numbr pour discuter des différents statuts afin de vous aider à y voir plus clair.
L’auto-entreprise
L’auto-entreprise est souvent le statut choisi en premier lieu et ceci pour plusieurs raisons.
Depuis plusieurs années, l’entrepreneuriat a connu un succès exponentiel notamment grâce à la facilité de création de la micro entreprise.
La création d’un statut d’autoentrepreneur est très simple et rapide. Les formulaires
d’inscription sont simplifiés et il est possible de s’inscrire en ligne ici. Il ne facture pas non
plus la TVA sur une fourchette allant jusqu’à 34 400€, sauf exception.
L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la microentreprise, c’est à dire peu d’obligations comptables, mais il ne faudra pas dépasser le seuil de 72 600€ de chiffre d’affaires pour garder ce statut bien que certaines subtilités existent.
Le règlement des cotisations sociales se fait par une déclaration en ligne et sont calculées sur le montant des recettes encaissées déclarée de manière mensuelles ou trimestrielles.
Concernant l’impôt sur le revenu, il peut se faire sous la forme de prélèvement libératoire (en pourcentage du chiffres d’affaires) ou en l’intégrant aux autres revenus du foyer.
Vous pouvez donc utiliser ce statut comme premier pas dans le freelancing tout en gardant un pilier salariat si le grand bain vous fait encore peur.
Cette possibilité existe également dans le portage salarial et dans les autres statuts mais ceux-ci peuvent être parfois plus contraignants.
L’entreprise individuelle
Le statut de l’entreprise individuelle propose des avantages administratifs intéressants. C’est le statut qui coûte le moins cher à créer et les formalités d’enregistrement sont simples. Pour un lancement rapide de son activité, ce statut peut être avantageux. A la différence du statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Ces deux statuts sont les plus simples et les plus rapides lors de la création d’une activité. Nous observons cependant un bémol de taille : le freelance informatique est responsable de son patrimoine personnel et de l’ensemble de ses dettes. Cela signifie qu’il engage l’ensemble de ses biens. Malgré une simplicité administrative, ce statut n’est pas adapté à ceux qui recherchent une certaine sécurité professionnelle.
Les sociétés
Un autre statut est possible : celui de la société. Plusieurs choix sont possibles :
Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Le statut d’EURL suit le même principe que la SARL, si ce n’est que le freelance est le seul associé. Fortement semblables à L’EIRL, ces deux dernières sont éligibles à l’impôt sur le revenu.
Quelques distinctions existent : l’EURL vous permet par exemple de répondre à certains appels d’offres qui nécessitent une personnalité morale. En effet, l’EURL peut être préférée à la EIRL pour des raisons de crédibilité vis-à-vis des partenaires qui souhaiteront traiter avec une société. L’EURL est un statut intéressant si le freelance tech’ prévoit de développer son activité et de s’associer dans le futur. Il permet de passer facilement en SARL, sans contrainte de seuil de CA. La responsabilité du dirigeant est également limitée. Le patrimoine personnel n’est pas engagé. Petit inconvénient par rapport au statut d’entreprise individuelle : sa création est plus complexe et plus coûteuse. Les formalités administratives sont plus longues et impliquent de rédiger des procès-verbaux, tenir des registres, etc.
Créer une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)
Une SASU ne comporte qu’un seul associé et doit avoir impérativement un capital social (pas de minimum imposé par la loi). Par ailleurs, s’agissant d’une société, des statuts sont obligatoires. Ils devront être établis par écrit et contenir toutes les informations imposées par les textes de loi. La SASU impose un taux de cotisations sociales plus élevé que les autres régimes, mais assure une sécurité professionnelle imbattable. Enfin la SASU étant une société, elle est soumise au régime fiscal des sociétés ce qui implique la tenue d’une comptabilité commerciale : bilan comptable annuel avec inventaire et taxes.
Le portage salarial
L’avantage du portage salarial est qu’il sert à rassurer et accompagner la vie du freelance et ses formations. Un freelance peut d’ailleurs choisir sa société de portage salarial selon ce critère, la qualité des formations et surtout leur pertinence par rapport aux besoins du consultant.
Le salarié porté va d’ailleurs cumuler des heures sur son CPF, ce qui va lui ouvrir le droit à la formation. La société de portage salarial offre une prestation payante, il est donc essentiel que le freelance se sente soutenu dans son activité. Il aura le choix quant à sa formation, le calcul du prix de prestation, les techniques de négociation de vente, le marketing commercial, etc.
Le portage salarial est une relation contractuelle triangulaire entre :
- Une entreprise cliente
- Un professionnel
- Une société de portage salarial
C’est un mélange entre la création d’entreprise et le salariat : lors du lancement de votre activité, il ne peut concerner qu’une seule activité et les missions qui rentrent doivent rester occasionnelles et ponctuelles.
Le fonctionnement du portage salarial :
- La société de portage facture le client puis rémunère le salarié porté. Après la déduction des commissions et des frais de portage, le montant qui est facturé au client est réservé sous forme d’une rémunération.
- La société de portage salarial et le salarié concluent un contrat de travail puis le client et la société de portage concluent un contrat de prestation.
- Le salarié porté n’a pas besoin de créer son entreprise, il est couvert par l’assurance chômage.
- Le salarié porté perçoit le montant à payer sur sa fiche de paie, ses cotisations patronales et salariales sont ensuite reversées aux organismes sociaux; cette action est effectuée par la société de portage salarial.
Le champ d’action du portage salarial se limite aux activités de prestation de services, ce qui rend son champ d’action beaucoup moins étendu que pour la microentreprise, utilisée pour les activités libérales, commerciales ou même artisanales.
Le régime soumis à la microentreprise permet un gain supérieur car les taux de cotisations sociales sont plus faibles, ce taux devient plus intéressant si vous pouvez bénéficier aussi de l’ACCRE. Si vous avez une visibilité satisfaisante sur votre activité c’est souvent la création de microentreprise qui est préconisée. En revanche le portage salarial permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale ainsi que d’être couvert par l’assurance chômage, ce qui est intéressant si vous avez peu de visibilité concernant le projet dans lequel vous comptez vous lancer.
Enfin, si vous ne souhaitez pas gérer une entreprise, le portage salarial peut être la bonne solution car il se situe entre la création d’entreprise et le salariat, même si la gestion de la microentreprise est simple et pratique. De toute façon, sachez que le choix que vous ferez ne sera pas définitif, il sera toujours possible de faire évoluer votre choix premier vers une autre configuration.
Toutes les statuts juridiques sont acceptés par les différentes plateformes spécialisées dans le développement informatique que vous facturiez en régie ou au forfait donc le choix de votre statut juridique ne dépend que de vous ! Faites cependant attention à reporter vos différentes dépenses structurelles sur votre TJM, notamment lors de votre rendez-vous client.
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